Genève : dispositif pilote pour protéger le bien-être des enfants lors des séparations
Contexte et objectifs du dispositif pilote à Genève
Un dispositif pilote mis en place à Genève réunit le Département de l’instruction publique et le pouvoir judiciaire afin de soutenir les parents séparés non mariés et de placer le bien‑être de l’enfant au cœur de la coparentalité.
Comment se déroule la procédure
En cas de séparation conflictuelle, l’un des parents peut saisir le Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant (TPAE). Le TPAE oriente ensuite le dossier vers le Service d’évaluation et d’accompagnement de la séparation parentale (SEASP).
Un premier entretien est organisé avec chacun des parents dans un délai d’environ quinze jours. Le SEASP vérifie l’éligibilité du dossier (il n’est pas retenu s’il existe des violences domestiques ou si plusieurs procédures judiciaires sont en cours) et décide soit d’établir un rapport d’évaluation, soit d’engager le processus d’accompagnement.
Rôles et résultats attendus
À ce stade, les parents disposent d’environ trois mois pour trouver un accord sous supervision. Le SEASP vérifie que l’accord respecte l’intérêt supérieur de l’enfant et le transmet au TPAE pour ratification. En l’absence d’accord, le dossier est soumis au juge. L’approche s’inspire des pratiques belges et allemandes, visant une intervention rapide du juge tout en responsabilisant les parents.
Résultats du pilote et exemples
Le dispositif a été testé de février 2023 à fin 2024. Sur 94 requêtes adressées au SEASP, la moitié était éligible. Près de 80 % des cas éligibles ont abouti à un accord.
Au total, 134 enfants ont été concernés, avec une moyenne d’âge de 9 ans et 71 garçons. Parmi les cas documentés: un père souhaitait obtenir la garde alternée et l’autorité parentale conjointe sur sa fille adolescente; après six entretiens, dont un avec la jeune, un accord a été trouvé.
Les accords peuvent porter sur les modalités des visites, l’autorisation de voyager à l’étranger avec l’enfant ou sur les modes de communication entre les parents (par exemple les messages et la fréquence des échanges).
