Certificats de complaisance en Suisse: Berne privilégie la sensibilisation et juge le droit actuel suffisant

Contexte et enjeu des certificats de complaisance

Le Conseil fédéral indique qu’il n’envisage pas d’approfondir la question des certificats délivrés par des médecins à des patients ne présentant pas nécessairement une maladie. Selon lui, le cadre juridique en vigueur permet de lutter contre ce phénomène qu’il décrit comme isolé.

Réponse officielle au postulat Nantermod (PLR/VS)

Le gouvernement a adopté un rapport rédigé en réponse au postulat du conseiller national Philippe Nantermod (PLR/VS), accepté en 2022. Le Valaisan réclamait des mesures efficaces et une statistique sur les cas de fraude.

Éléments cités et portée des cas

« Il n’est pas rare qu’un employé licencié tombe soudainement malade, que des tensions au travail ou qu’une charge importante aboutissent à un certificat médical », avait-il expliqué en plénum. Or ces cas causent des dégâts importants aux entreprises, en particulier les PME. Il avait en outre cité un reportage de Mise au Point, sur la RTS, où tous les médecins testés avaient rendu un certificat de 10 à 30 jours de congé à un patient inconnu « pour une maladie imaginaire ».

Analyse juridique et conclusion du gouvernement

Le Conseil fédéral précise : « S’il est vrai que les employeurs sont souvent confrontés à des documents dont ils mettent en doute la teneur, il faut que le médecin ait sciemment attesté des faits inexacts pour qu’il s’agisse de certificats de complaisance ». En règle générale, aucune faute délibérée de la part du professionnel de la santé n’est prouvée ou même présumée. Le gouvernement rappelle avoir consulté des spécialistes du droit du travail, des assurances, ainsi que des représentants de la médecine et de l économie pour étayer son analyse. Il estime que les certificats de complaisance doivent être sanctionnés, mais que la législation actuelle prévoit déjà des sanctions. La création de nouvelles dispositions, comme l obligation d établir des certificats plus détaillés, serait inutile. L accent serait plutôt mis sur une sensibilisation accrue des employeurs et des médecins à ce phénomène.